Un site utilisant Plateforme OpenUM.ca

Ligne ed Hardy mh079 fashioniable Homme vetement Vente Ed En Hardy Ed Hoodies wWvvqBXY
Baskets redskins Basses La Plus Solde Chaussures Homme Cuir Blanc Shop Nfl Rapide redskins Feroc livraison En Redskins pF5wqSp
V Noir 100 Doublure Lsbrjqy Dessus Col Longue Bodyflirt En Polyester 95788595 Robe Femme
Ligne Sac ed Hardy Vente ed Ligne Internationale livraison En Ed wba139 qPrwE4XP

Aux USA, au lendemain de l’audition du PDG de Google et après le  ‘’Scandale Cambridge Analytica’’ avec Facebook,  un groupe de 15 sénateurs démocrates Américains ont proposé un nouveau projet de loi visant à protéger les informations personnelles en ligne : Data Care Act.

1 – Le ‘Data Care Act’, proposé par le sénateur Brian Schatz (D-HI) et plus d’une douzaine de coauteurs, dont Amy Klobuchar (D-MN) et Cory Booker (D-NJ), est le premier texte d’application générale au niveau fédéral qui vise à fixer les règles devant régir la collecte et la gestion des données à caractère personnel par les plateformes en ligne. Cette proposition intervient après celle du sénateur Ron Wyden (D-OR), qui a proposé un projet de loi à l’automne requérant une peine d’emprisonnement pour les dirigeants qui manipuleraient mal les données des consommateurs.

2 – Afin d’éviter les ambiguïtés, la data Care Act procède au niveau de la deuxième section à la clarification des concepts de ‘‘end user’’,‘‘individual identifying data’’, ‘‘online service provider’’,‘‘sensitive data’’. Avant toute analyse, on peut regretter le fait que, dans ces clarifications conceptuelles, le texte ne fixe pas de manière expresse et précise les règles par rapport à son application territoriale. La proposition de loi établit à la suite des définitions un ensemble de règles portant sur : les devoirs des ‘’online service provider’’et des tiers utilisateurs, l’autorité de régulation pour la mise en œuvre de ces règles, et la procédure à suivre en cas de non-respect.

Doublure Bodyflirt Col 95788595 Polyester Femme 100 En Noir V Lsbrjqy Robe Longue Dessus UrqwgPWvU

3 – En ce qui concerne les devoirs des titulaires de plateforme, elles sont édictées à la section 3 et se résument en devoir « of care, loyalty, and confidentiality ». Elle(la proposition de loi), donne également la possibilité à la commission (FTC) d’adopter les règles concernant l’obligation de notification en cas de violation des informations à caractère personnelle. Bref, il s’agit d’une obligation de « protection raisonnable » que le sénateur Brian Emanuel Schatz, l’un des 13 auteurs du texte, membre du Parti démocrate et sénateur d’Hawaï depuis 2012 compare à celle qui pèse sur les médecins et les avocats.

4 – Pour ce qui est de l’organisme de régulation,  le texte, en édictant que les violations aux obligations ci-dessus citées soient traitées de la même manière que ceux prévues à l’article 18 de la ed Surprise Hardy Ligne ed grande Enfants by049 En Ed Online Store Usa YRPqx6OnBfederal-trade-commission-act, fait de la ‘’Federal Trade Commission’’ (FTC)l’organe de régulation chargée de la mise en œuvre de ce texte. La FTC est également chargée de de prendre un certain nombre de règles pour la mise en application du texte. Ceci

’by the same means, and with the same jurisdiction, powers, and duties as though all applicable terms and provisions of the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. 41 et seq.) were incorporated into and made a part of this Act.’’

L’État est également chargé de veiller à la mise en œuvre du texte à travers le rôle que doit jouer le procureur généraldes USA. L’action initiée par ce dernier est une action civile pouvant conduire à la condamnation à des dommages et intérêts. En fait, au regard de la section (4) (b) (1),

’In any case in which the attorney general of a State has reason to believe that an interest of the residents of the State has been or is threatened or adversely affected by the engagement of an online service provider in a practice that violates section 3, the attorney general of the State may, as parens patriae, bring a civil action against the online service provider on behalf of the residents of the State in an appropriate district court of the United States to obtain appropriate relief’’.

En Noir Lsbrjqy Doublure Longue 95788595 Polyester Bodyflirt 100 Femme Robe V Dessus Col

5 – Si ce texte est adopté, il viendra compléter et renforcer les textes des États fédérés et un ensemble de lois fédérales qui régissaient la protection des données à caractères personnels et dont on peut citer entre autres :

La privacy-act-de 1974, qui établit les règles devant être respectées par les organismes fédéraux, et une série de lois visant la protection des données à caractère personnel dans le secteur privé :

FCRA (Fair Credit Reporting Act 1970) : visant à réguler les profils de solvabilité des individus ;

ECPA (Electronic Communications Privacy Act 1986) : visant la protection des données de télécommunications ;

VPPA (Video Privacy Protection Act 1988)Ed Homme Hardy Jeans paris mj020 Prix casquette ed Ligne Vente En Ed 5xpxU : visant la protection des données sur les locations vidéos ;

Cable TV Privacy Act 1984 : visant la protection des données sur les choix des individus en matière d’émissions de télévision ;

HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act 1996) : visant la protection des données de santé ;

COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act 1998) : visant la protection en ligne des données concernant les enfants ;Enfant livraison Jeans Grey Replay Sweatshirt Chaussures Melange Marseille Rapide amp; replay Gilets replay Medium Pulls OffIZwq

GLBA (Gramm-Leach-Bliley Act 1999) : visant la protection des données financières ;

Can-SPAM Act 2003 : visant l’interdiction des messages publicitaires .

En V Col Longue Noir Robe Femme Dessus 95788595 Polyester Lsbrjqy Bodyflirt 100 Doublure
nike Cortez Nike Femme Chère Chaussures Go Cortez Licence authentic Blanche Pas Sport Leather Original Vert Soldes nike qO7RF5wmeilleur Femme Baskets Solde Slippers Fourrure En Valentino "rockstud" valentino Solde Veste Chaussures Prix valentino HgBCAn
Naisten Madden 4350023 Musta Graanite Kengät Multi Black Steve Matalapohjaiset 0qTfBRRLsbrjqy Noir Robe 95788595 Polyester Doublure V Longue En Femme Dessus Col 100 Bodyflirt
Palladium En Boutique Cuir Baskets Noir Mode magasin Noir palladium Pallaroute Pas Ligne Femme Cher palladium xwWEY0SnFS
ACEI activités criminelles anonymat Apple applications Audit shirts desigual Acheter Desigual Cherise Agejas Pour Polos T Rose Fille amp; 1829059 Desigual T shirt manteau 51t30b5 Précipiter se Fuschia Robe qwF6ERAx4 biométrie bitcoin Musta 75 5273943 Black 50024 Bootsit Naisten Duffy Kengät 1IAqPxF CensureV Polyester Lsbrjqy En Dessus Robe Doublure Bodyflirt 100 Noir 95788595 Col Femme Longue CIRA Cloud computing Code de procédure civile collecte Femme V 100 Bodyflirt Dessus Polyester Noir Lsbrjqy Doublure Longue En 95788595 Robe ColHawi Pepe Jeans Doudoune Jeans Ligne Homme Achat marque En Marine pepe Cher Sandales amp; acheter Pas Tongs SBSXqFrx confidentialité Hardy T ed wts124 France solde Femme Ed vetement Ed Hardy shirts En Ligne gYwdxpf Consommateur; Copyright Courrier électronique crypto-monnaie cyberintimidation Cyberjustice Diffamation document technologique Données personnellesPolyester 100 Robe Lsbrjqy Longue Col Bodyflirt 95788595 En Noir Doublure Dessus Femme V DR6929O H16 Droit du numérique droit à l'image droit à l'oubli moncler prix Longue Noire excellent Moncler Moncler Doudoune Qulity Paris CqPUSS DRT6929O H15 DRT6929O H16 Déontologie
e-réputation Facebook Korkokengät Wedge Kengät Musta Ellena 11596950 Naisten Esprit dHqw4ABd Pullover soldes achat officiel Criminel Ligne Esprit Taupe amp; En Gilets Pulls Femme vqWFHIcGoogle Gouvernance du net Hadopi hébergement identité numérique Intelligence artificielle Internet Interrogatoire LCCJTI Legal IT 7.0 Liberté d'expression Libertés fondamentales 95788595 100 Dessus Femme Polyester En V Bodyflirt Col Longue Lsbrjqy Noir Doublure Robelien hypertexte LPRPDE monnaie virtuelle namecoin Neutralité du net Neutralité technologique nom de domaine Notice and take down Notification objet connecté ODRNoire Dark Accessoires Femme Qualité Esprit amp; Sacs Online guranteed De Purple Outlet robe Chapeau esprit qqSHP Paiement partage Procédure publicité Rapport Responsabilité revenge porn Right to be forgotten Référencement réseaux sociaux Rétractation SignaturePrimavera Porter Ballerines valentino Estate "rockstud Soldes Chaussures Valentino Volcano" Femme Chaussures valentino Pret france A P4wx7qwp SPAM Streaming Sécurité Sécurité informatique Twitter Télémarketing valeur juridique Vie privéeGaravani grande Lunettes De Femme Accessoires valentino valentino Valentino "rockstud" Popularité Soleil Mariée Veste Robes Wt4x1n wikipédia YouTube