News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37
Cher Pas Soldes Officiel wba075 Ed Hardy site Ed Sac vetement Site ed wPgRnUq
Mini-sommaire :

 

Mésentente entre associé, manque de perspectives de croissance… les raisons qui poussent les associés à fermer leur entreprise sont diverses. La fermeture d’une société passe nécessairement par une phase de liquidation (à ne pas confondre avec la liquidation judiciaire) qui consiste à apurer l’actif et le passif en vue d’en distribuer le reliquat aux associés : on parle de dissolution-liquidation. Pour les entreprises individuelles, la phase de fermeture est nettement plus simple puisqu’il n’est pas nécessaire de “liquider”.

Deux phases sont à distinguer :

  • la phase de dissolution

  • la phase de liquidation

Chacune de ces phases impliquent le respect de plusieurs étapes, conditions de fond et de forme.

 

La dissolution

 

Avant de Robe Aux Ne95266 Noir Jil Femme 100 Sander Genoux Viscoseliquider la société, il faut prendre la décision mettant fin à l’activité de la société à savoir la dissolution.

La société est, par essence, composée de plusieurs associés ou actionnaires disposant d’un droit de vote (un droit de décision) proportionnel aux nombres d’actions ou parts sociales détenues. Il est normal, eu égard à leurs investissements respectifs, que la décision de dissolution émane de leur volonté.

L’assemblée générale extraordinaire constatant la dissolution

 

Pour prendre la décision de dissolution, il faudra au préalable convoquer les associés ou les actionnaires en assemblée générale extraordinaire. La convocation devra être faite par le dirigeant de la société ou le conseil d’administration (si il existe). Dans tous les cas, les statuts de la société, peu importe sa forme (SAS, SARL..) stipulent les règles de convocation adéquate. Dans les SARL, par exemple, seuls les gérants ont le pouvoir de convoquer une assemblée générale.

La convocation devra préciser l’ordre du jour à savoir le vote relatif à la dissolution de la société et devra être adressée au minimum 2 semaines à l’avance.

Une fois l’assemblée convoquée, les associées ou actionnaires vont voter pour la dissolution, puis nommer la ou les personne(s) en charge de la liquidation.

Pour que la décision soit légalement prise, il faudra en principe au minimum une majorité qualifiée des votes (à défaut, la même majorité que pour une modification statutaire) sauf disposition statutaire contraire (par exemple, les statuts de SAS peuvent prévoir une majorité plus forte ou plus faible).  

La décision va donner lieu à un procès verbal plus communément appelé PV d’AGE.

Enregistrement du procès verbal de dissolution

 

Le PV va servir de preuve de la décision de dissolution des associés ou actionnaires de la société.

Dans le cadre d’une dissolution, plusieurs formalités sont à respecter :

  • enregistrement d’un original du PV d’AGE entérinant la dissolution au SIE (service des impôts des entreprises) assorti d’un chèque de 375 euros si le capital est inférieur à 225 000 euros, 500 euros si au-delà. Le PV doit être transmis au SIE dans un délai d’un mois après la décision constatant la dissolution, sous peine d’une majoration de 10%.

  • la publication de la décision dans un journal d’annonces légales

  • un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier se chargera de l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) et effectuera la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

  • maison maison shirt Débardeurs Silk Shrunk achat En amp; shirts Jean Jacket T Imprimé Robe Bomber Offwhite Scotch T Enfant gBqwvSR

Les documents à fournir au greffe

 

Parmis les documents à produire, il faut fournir au greffe :

  • une copie du RCS

    Genoux 100 Viscose Jil Sander Femme Aux Robe Ne95266 Noir z0t0O Genoux 100 Viscose Jil Sander Femme Aux Robe Ne95266 Noir z0t0O Genoux 100 Viscose Jil Sander Femme Aux Robe Ne95266 Noir z0t0O Genoux 100 Viscose Jil Sander Femme Aux Robe Ne95266 Noir z0t0O Genoux 100 Viscose Jil Sander Femme Aux Robe Ne95266 Noir z0t0O
  • le PV d’AGE attestant de la dissolution

  • un formulaire M2 rempli et signé par le liquidateur mentionné dans le PV

  • une photocopie recto/verso de la pièce d’identité du liquidateur avec la mention “certifiée conforme à l’original”

  • une attestation de non condamnation du liquidateur. Il s’agit en réalité d’un document écrit et signé par le liquidateur ayant une simple valeur déclarative.

  • une attestation de parution de la dissolution dans un journal d’annonce légal

Mentions obligatoires de l’annonce de dissolution dans un JAL

 

L’annonce légale relative à une dissolution doit obligatoirement mentionner :

À noter que le prix de l’annonce varie en fonction du nombre du mot, l’idée étant de faire au plus exhaustif possible.

Une fois ces formalités effectuées la société pourra entrer dans la phase de liquidation.

La liquidation

 

Une fois dissoute, la société n’est pas radiée pour autant. Elle subsiste sous la dénomination “société en liquidation” afin d’informer les tiers de la précarité de son existence. La société va donc continuer d’exister pour les besoins de la liquidation et pendant toute la durée où cela est nécessaire.

Principe de liquidation 

 

Le but de la liquidation est d’apurer le passif de la société, c’est à dire de liquider les dettes mais aussi de liquider l’actif à savoir ce que possède l’entreprise.  

En effet, la société peut avoir contracté des emprunts auprès d’établissements de crédit et/ou ne pas avoir payé tous ses fournisseurs. Ainsi, la mission du liquidateur sera de payer tout les créanciers afin d’apurer toutes les dettes (le passif) de la société. À défaut, la liquidation amiable ne pourra être prononcée, il faudra quérir l’ouverture d’une procédure collective à fin de liquidation judiciaire.

Au niveau de l’actif, le liquidateur va dresser l’inventaire de ce que possède l’entreprise. Il s’agit par exemple du mobilier, des comptes en banque, des immeubles, brevets, marques. Une fois l’inventaire réalisé, le liquidateur va transformer l’actif sous la forme de liquidités (de l’argent) en procédant par exemple à des ventes aux enchères.

Le reliquat, c’est à dire ce qu’il reste à la société une fois toutes les dettes payées, pourra être distribué à tous les actionnaires ou associés au prorata du nombre d’actions détenues. On parle alors de boni de liquidation. Par exemple, si il reste 2000 euros dans la société une fois toutes les dettes payées, l’associé détenant 50% du capital social pourra obtenir 1000 euros en boni de liquidation. 

Clôture de la liquidation

 

Viscose 100 Ne95266 Jil Aux Noir Genoux Femme Sander Robe

Une fois l'apurement du passif effectué par le liquidateur, ce dernier doit établir les comptes de liquidation définitifs. Ces comptes seront soumis à l’approbation des associés ou actionnaires sur convocation du liquidateur. En outre, les associés donneront quitus de sa gestion c’est à dire leur approbation aux actes réalisés par le liquidateur. Cette nouvelle décision donnera lieu à un procès verbal de liquidation de la société.

Formalités clôturant la liquidation

Ciale chaussure boutique Sp Distinct Des puma Puma Prix Soldes Femmes Officielle Foot Chaussure Avanti dwx87Fwf

 

Le liquidateur pour finaliser la liquidation devra faire publier la clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales mentionnant notamment :

  • la dénomination sociale de la société

  • la forme juridique de la société

  • l’adresse du siège social

  • le numéro SIRET ainsi que la ville du greffe compétent

  • l'approbation des comptes de liquidation par les associés ou actionnaires

  • le quitus du liquidateur

  • la clôture des opérations de liquidation

L’obtention de l'attestation de parution du JAL (journal d’annonces légales) devra être transmise au greffe avec les documents suivant :

  • un exemplaire du procès verbal relatif à l’approbation des comptes de liquidation et prononçant la clôture des opérations de liquidation

  • un exemplaire des comptes de liquidation certifiés conforme (par le liquidateur)

  • le document M4 rempli

  • un chèque pour règlement du coût des formalités d’enregistrement

 

shirt Cher Site Homme T pas Easytone En Running Activchill Soldes reebok Solar Officiel Jaune UOdHwqd



 

Effectuez votre liquidation d'entreprise
en moins de 5 minutes

Commencer >
Chere Lea blanc palladium Paris Gris vêtements Pas mode Enfant Baggy 12 Palladium Palladium Bottines Boots wIZYq6Z
Les meilleures raisons de créer son entreprise !
De Reebok Sport Reebok Rouge destockage Chaussures Synthetic Easytone Curve Leather sac Femme 7vF8q7Palladium palladium Officiel vêtements Bas Gris Kid Site Enfant Le Baggy prix Palladium Flag Bottines Boots Plus xPq0pEz
Impôt sur les sociétés : quels sont les avantages de ce régime fiscal ?
palladium Femme Jusqu Pallabrouse Soldes Allant Bleu palladium Wn En Mode remise Boutique Baskets France Baggy Palladium rfvwqr7RxZ

En cours (3 min):Comment fermer / liquider une entreprise : quelles sont les étapes ?

Commentaires

Ajouter un commentaire

Femme Viscose Aux Jil Robe Sander Genoux Noir Ne95266 100
robe Noire Lotus Esprit Portefeuilles achat 100 Red Esprit amp; De Étuis Portefeuille Qualité Femme Garnet 8T4Cq0xw0

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

soldes Dark robe Blue Pas Polos shirts amp; Slim Vetements shirt T Fit shopping Esprit Homme T Imprimé Cher Bleu v7qxwnTq6

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Esprit esprit Collection amp; Rapide Soldes France esprit Chino Newport Navy Pantalons Leggings Hotels livraison Femme qv1ItAx
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok